J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11774

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir

NOR : MEST9810820V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant du 19 avril 1990 ;
Acte paritaire de substitution du 26 avril 1991 ;
Deux avenants du 2 juillet 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir, à Chartres.
Objet :
Avenant du 19 avril 1990 : Modification de la classification ;
Acte paritaire du 26 avril 1991 : Modification de la convention collective sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties de rémunérations effectives ;
Avenants du 2 juillet 1997 : Salaires minima hiérarchiques (3 annexes) et Rémunérations annuelles garanties (1 barème annexé).
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie d'Eure-et-Loir ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour les quatre accords ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFTC signataire de l'avenant du 19 avril 1990 et des deux avenants du 2 juillet 1997 ;
Organisation syndicale de salariés rattachée à la CFDT signataire des deux avenants du 2 juillet 1997.